Programme de conformité et influence déterminante
Par trois arrêts en date du 2 février 2012, le Tribunal de première instance de l’Union Européenne (« le Tribunal ») a confirmé la décision de la Commission du 5 décembre 2007 dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène.
Dans l’un des trois arrêts rendus à l’encontre de la société EI DuPont de Nemours, le Tribunal approuve la décision de la Commission en ce qu’elle avait notamment considéré que la société EI DuPont de Nemours avait exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale et était, par la même, responsable des agissements de sa filiale.
Pour ce faire, le Tribunal rappelle les éléments pris en compte par la Commission dans sa décision du 5 décembre 2007 et ajoute que les réponses de la requérante aux questions du Tribunal lors d’une audience du mois de février 2011 ont confirmé l’existence de l’exercice d’une telle influence sur sa fille. Le Tribunal note en effet que la requérante avait indiqué que le conseil juridique principal de la filiale, qui avait été auparavant employé de la mère, avait mis en place un programme de conformité au droit de la concurrence « calqué sur le modèle appliqué antérieurement au sein d’EI DuPont ».
Pour ce faire, le Tribunal rappelle les éléments pris en compte par la Commission dans sa décision du 5 décembre 2007 et ajoute que les réponses de la requérante aux questions du Tribunal lors d’une audience du mois de février 2011 ont confirmé l’existence de l’exercice d’une telle influence sur sa fille. Le Tribunal note en effet que la requérante avait indiqué que le conseil juridique principal de la filiale, qui avait été auparavant employé de la mère, avait mis en place un programme de conformité au droit de la concurrence « calqué sur le modèle appliqué antérieurement au sein d’EI DuPont ».