La Direction Générale de la Concurrence (DGCCRF) vient d’actualiser ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions instauré par la loi du 7 décembre 2020 dite ASAP.
Pour rappel, l’article 125 de cette loi a introduit un double encadrement de 25 % en volume et de 34 % en valeur des avantages promotionnels pour un produit déterminé, que ces avantages soient immédiats ou différés.
Cette mesure visait initialement les denrées alimentaires destinées aux consommateurs ainsi que des produits pour l’alimentation des animaux de compagnie.
A compter du 1er mars 2024, cet encadrement a été étendu à tous les produits de grande consommation (PGC) par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023.
Une nouvelle actualisation de cet encadrement des promotions a été effectuée récemment mais cette fois par la DGCCRF à travers ses lignes directrices publiées en la matière.
- Extension du champ d’application de l’encadrement
La DGCCRF précise que désormais l’encadrement s’applique aux PGC peu importe leur mode de distribution, et non pas uniquement lorsque ces derniers sont vendus par la grande distribution à prédominance alimentaire. Ainsi, sont concernés les PGC en distribution sélective.
- Précisions quant aux offres promotionnelles
Les nouvelles lignes directrices apportent également des précisions s’agissant des offres promotionnelles exclues du champ d’application de l’encadrement. Les exclusions concernant le cagnottage non affecté à un produit spécifique et les annonces génériques telles que « prix choc » ou « prix bas » demeurent certes inchangées, mais de nouvelles clarifications sont introduites.
En effet, les lignes directrices de la DGCCRF excluent de l’encadrement les opérations de remboursement intégral et différé au bénéfice du consommateur insatisfait d’un nouveau produit (ex : opération « satisfait ou remboursé »), seulement si celui-ci justifie sa demande et dans un délai déterminé. En d’autres termes, ce type de promotion ne doit pas être un remboursement automatique.
En outre, sont exclus du champ d’application de l’encadrement :
- Le cagnottage non affecté à un produit ;
- Les pratiques de prix présentés comme avantageux pour le consommateur sans annonces de réductions de prix chiffrée mais avec des annonces littéraires du type « prix choc », « prix bas » ;
- L’offre d’un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime) sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires dans le cas où l’avantage procuré par la prime serait supérieur à 34 % de la somme de ces deux produits ;
- Les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu’ils sont menacés d’altération rapide (si l’avantage promotionnel ne fait l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente).
- Maintien de l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit »
Initialement introduite par la loi EGalim 1, les lignes directrices maintiennent l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit » pour les promotions dédiées aux produits alimentaires. Néanmoins, la DGCCRF confirme que les expressions similaires telles que « offert » peuvent être utilisées.
Avec la contribution de Salomé Thomas
Stagiaire au sein de l’équipe de droit économique
