Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de notre système de santé (« la Loi ») a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2016.

La Loi prévoit, en application du Règlement n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la possibilité pour les exploitants du secteur alimentaire de mentionner sur leurs produits, en plus de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles. Un décret viendra préciser les recommandations selon lesquelles cette information complémentaire pourra être réalisée, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

De plus, la Loi prévoit, à compter du 26 janvier 2017, une interdiction de « la mise à disposition, en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse » dans « tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ». La liste des catégories de boissons concernées sera fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation.

Par ailleurs, la Loi modifie l’article L.5231-2 du Code de la santé publique pour y introduire une interdiction de la fabrication, de la vente, de la mise en vente, de l’exposition et de l’importation des « jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance ». Cette limite sera définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l’industrie et de l’environnement.

Enfin, l’article 58 de la Loi prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé