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Droit d'auteur La liberté d’expression au secours d’une parodie du Che effectuée à des fins commerciales. CA Versailles, 7 sept. 2018 Cette affaire concerne une figure politique emblématique du siècle dernier,… Kevin Sagnier 30 octobre 2018
Droit d'auteur Sort de l’architecture intérieure et rupture du contrat de franchise : l’ancien franchisé ne peut conserver les agencements originaux imposé par le franchiseur. CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 5 avril 2018 La Cour d’appel de Douai confirme… Antoine Jacquemart 30 octobre 2018
Propriété Intellectuelle Contentieux contractuel impliquant des notions de propriété intellectuelle : compétence du Tribunal de grande instance. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de… Antoine Jacquemart 30 octobre 2018
AudiovisuelDroit d'auteur Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur. CA Paris, 14 septembre 2018 Alors que la série télévisée est un contenu en plein… Camille Burkhart 30 octobre 2018
