Nous sommes ravis d’annoncer la publication dans Lexology du chapitre Competition in Digital Markets 2023 – France
Ce chapitre, rédigé par notre équipe de droit économique, est présenté sous forme de Q&A.
Il couvre les principaux domaines du droit de la concurrence appliqué au marché digital :
- le cadre législatif et réglementaire en vigueur en France et les autorités contrôle,
- la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence et la jurisprudence des juridictions françaises relatives :
- aux accords horizontaux (i.e. accords entre concurrents) sur des sujets tels que l’accès aux plateformes/marketplaces, les algorithmes, la collecte et le partage de data.
- aux accords verticaux (e.g. accords de distribution) sur des sujets tels que la limitation des ventes en ligne, la limitation de l’accès aux plateformes/marketplaces, la fixation des prix de revente, le géoblocage et les restrictions territoriales, la publicité digitale ciblée, les exigences de parité, les marchés multifaces,
- aux pratiques unilatérales susceptibles de constituer des abus de position dominante comme la limitation de l’accès à la data, la collecte de data, la discrimination et les ventes liées (et plus généralement les pratiques qui renforcent une position dominante),
- au contrôle des concentrations impliquant des questions relatives à la définition des marchés digitaux, aux « killer » acquisitions, aux critères de l’analyse concurrentielle, à l’appréciation des remèdes et au développement de la pratique décisionnelle en la matière.
Bravo à toute l’équipe de droit économique de Nomos pour ce travail.
