La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur l’application de la nouvelle indemnité forfaitaire pour retard de paiement.
Ce document complète la note d’information n°2012-164 que la DGCCRF avait diffusée en novembre 2012 (voir la Lettre Economique n°128) en envisageant notamment la question de la mention de cette indemnité dans les Conditions Générales d’Achat, dans les factures émises dans les autres Etats membres de l’Union européenne et dans les Etats non membres de l’Union ou encore de son application aux loyers ainsi que son traitement comptable.
