Publication des versions révisées des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et des lignes directrices sur les restrictions horizontales

La Commission européenne a publié le 1^er juin 2023 une version révisée des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords horizontaux (de spécialisation et de R&D) et des lignes directrices horizontales.

Cette révision fait suite à une consultation publique ouverte en 2021 et à la publication des projets de texte le 1^er mars 2022. Selon la Commission, les règles révisées « fournissent aux entreprises des orientations plus claires et actualisées pour les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords de coopération horizontale avec les règles de concurrence de l’UE ».

Les nouveaux règlements entreront en vigueur dès le 1^er juillet 2023, tandis que les lignes directrices entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l’UE.

Quelles sont les principales modifications apportées ?

• En ce qui concerne les accords de spécialisation, le champ d’application du règlement est étendu pour couvrir les accords qui incluent plus de deux parties.

De même, il est expressément précisé désormais que le champ d’application du règlement inclut les accords de sous-traitance horizontaux de manière générale et non ceux qui visent uniquement à accroitre la production.

• Les lignes directrices comprennent un nouveau chapitre relatif aux « accords de durabilité », lesquels sont définis comme ceux qui, quelle que soit leur forme, poursuivent un ou plusieurs objectifs de durabilité (environnemental ou social).

Les nouvelles règles précisent notamment la manière dont un accord de durabilité peut être exempté, à travers des exemples dans lesquels l’article 101 TFUE s’applique.

• Des orientations et précisions supplémentaires sont données dans les lignes directrices en ce qui concerne les concepts clés, reprenant notamment la jurisprudence récente. De nouvelles sections sont ainsi créées pour traiter par exemple des accords de partage de réseaux de télécommunications (accords de production) ou des consortiums de soumissionnaires à un appel d’offres dans le cas où les parties auraient été en mesure de participer individuellement (accords de commercialisation).

Des informations détaillées sur les principales modifications figurent dans une note explicative accompagnant la réglementation révisée.