Après une phase de consultation publique, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié, le 24 mai 2022, le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence.
Ce document comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité dans sa mission de surveillance des marchés, ainsi que trois parties respectivement dédiées aux bénéfices des programmes de conformité, aux conditions et critères qui doivent être remplis afin de garantir leur efficacité, et au rôle que peut jouer les différents acteurs de la conformité qui contribuent à la réussite générale.
Les programmes de conformité conçus par l’entreprise doivent comporter un ensemble de mesures adaptées à l’entreprise, concrètes et effectives pour conduire l’activité de l’entreprise en conformité avec les règles de la concurrence et pour prévenir de possibles manquements à ces règles.
L’Autorité y rappelle que, pour que les programmes de conformité puissent être efficaces, ils doivent s’attacher à poursuivre trois objectifs : permettre une concurrence libre et non faussée, prévenir les risques financiers et l’atteinte à la réputation liés aux infractions en droit de la concurrence, et donner les moyens de détecter et de traiter les cas d’infraction qui n’ont pas pu être évités.
En outre, l’une des nouveautés apportées à l’ancienne approche réside dans la précision selon laquelle il est déterminant, pour le succès d’un programme de conformité, qu’une analyse des risques soit effectuée et conduise à l’établissement d’une cartographie des risques identifiés. Cette cartographie devra être régulièrement actualisée au vu des évolutions de l’entreprise afin de garantir une amélioration continue du programme de conformité. En effet, une entreprise qui n’était pas dominante peut le devenir et devoir faire preuve d’une vigilance particulière sur les comportements qu’elle adopte.
L’Autorité rappelle par ailleurs qu’un programme de conformité aux règles de concurrence doit s’appuyer sur cinq piliers afin de créer les bons réflexes au sein de l’entreprise :
- Un engagement public de l’entreprise sur la nécessité de respecter les règles de concurrence et de soutenir le programme de conformité.
- La désignation de personnes responsables en interne de la gestion du programme de conformité.
- La mise en œuvre de mesures d’information, de formation et de sensibilisation auprès des salariés de l’entreprise sur notamment l’existence, la raison d’être et le contenu du programme de conformité et le sens et la portée pratique des règles de concurrence.
- La mise en place de mécanismes de contrôle permettant à l’entreprise de s’assurer du respect du programme de conformité et des mécanismes d’alerte permettant de communiquer avec les responsables internes de la conformité afin de les alerter sur les infractions avérées ou possibles.
- Un dispositif de suivi et de mise à jour du programme de conformité.
Enfin, l’Autorité précise que la direction générale de l’entreprise, assistée de ses éventuels avocats, seront au cœur de la conception du programme de conformité.
Avec la contribution de Karim Wehbé, stagiaire
