Le 12 octobre 2022, la Commission européenne a publié le règlement sur les marchés numériques (ci-après « DMA »).
Ce règlement sera applicable à partir du 2 mai 2023.
Qui est visé par le DMA ?
Le DMA s’adresse exclusivement aux grandes plateformes en ligne (services d’intermédiation, réseaux sociaux, systèmes d’exploitation etc), désignées comme « contrôleur d’accès » et remplissant les conditions suivantes :
- avoir un impact important sur le marché intérieur. Une entreprise est réputée satisfaire cette condition lorsqu’elle a réalisé un chiffre d’affaires annuel dans l’Union, supérieur ou égal à 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices, ou si sa capitalisation boursière moyenne ou sa juste valeur marchande équivalente a atteint au moins 75 milliards d’euros au cours du dernier exercice, et qu’elle fournit le même service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres ;
- fournir un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux. Une entreprise est présumée remplir cette condition lorsque, au cours du dernier exercice, elle a compté au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois établis ou situés dans l’Union et au moins 10 000 entreprises utilisatrices actives par an établies dans l’Union, faisant l’objet d’une identification et de calculs conformément à la méthode et aux indicateurs précisés dans l’annexe du DMA ;
- jouir d’une position solide et durable, dans ses activités, ou jouira, selon toute probabilité, d’une telle position dans un avenir proche. Une entreprise est réputée remplir cette condition lorsque, au cours de chacun de ses trois derniers exercices, elle a compté le nombre d’utilisateurs finaux et d’entreprises utilisatrices précitées.
En cas de réunion des conditions exposées ci-dessus, l’entreprise doit le notifier à la Commission européenne et lui fournir toutes informations utiles (notamment les informations liées à son chiffre d’affaires ou encore au nombre d’entreprises utilisatrices ou finaux enregistrés), dans un délai de deux mois à partir du moment où les seuils ont été atteints.
Dans le cas où l’entreprise ne se rapprocherait pas de la Commission, cette dernière pourra le désigner comme étant un contrôleur d’accès, au regard des informations dont elle dispose. L’entreprise visée aura, néanmoins, toujours la faculté de contester cette désignation.
Quelles sont les obligations imposées par le DMA ?
Les entreprises ainsi identifiées comme « contrôleurs d’accès » devront respecter un certain nombre d’obligations, dont notamment :
- permettre aux utilisateurs professionnels de proposer leurs produits ou services à des clients sur d’autres services d’intermédiation à des prix ou conditions distinctes. Le DMA prévoit donc l’interdiction pour les contrôleurs d’accès d’instaurer une clause de parité tarifaire à l’égard de leurs utilisateurs professionnels ; ou encore,
- autoriser les entreprises utilisatrices de la plateforme à communiquer et à promouvoir leurs offres gratuitement, y compris à des conditions différentes, et à conclure des contrats avec leurs clients en utilisant ou non à cette fin les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès. Les entreprises utilisatrices doivent donc pouvoir interagir librement et directement avec leurs clients.
Il convient de souligner qu’une entreprise pourra effectuer une demande de suspension d’une ou plusieurs obligations prévues par ce règlement auprès de la Commission, à la condition de démontrer de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle menaçant la viabilité économique de ses activités dans l’Union.
Quelles sont les sanctions prévues par le DMA ?
En cas de manquement par les contrôleurs d’accès à leurs nouvelles obligations prévues par le DMA, la Commission européenne pourra prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial total. Cette amende pourra même atteindre 20% de ce chiffre d’affaires en cas de récidive.
