Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire

Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une brochure intitulée « repères sur les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire ».

Ce guide est non seulement destiné aux vétérinaires et étudiants vétérinaires, mais aussi aux conseillers ordinaux, investisseurs et autres parties prenantes du secteur de la santé animale.

Il vise à leur fournir des repères pour les aider à respecter les règles en matière de conflits d’intérêts.

Dans ce guide, l’Ordre qualifie de conflit d’intérêts d’un vétérinaire « toute situation d’interférence, de frottement, d’influence entre l’intérêt à privilégier – l’animal, la santé publique, le client – et d’autres intérêts de nature à porter atteinte ou à paraître porter atteinte à l’indépendance, à l’impartialité et à l’objectivité du vétérinaire ».

L’Ordre y évoque la multiplicité des liens et conflits d’intérêts qui existe dans l’exercice vétérinaire, dont par exemples ceux résultant des situations suivantes :

• Les vétérinaires sont exposés à des tentations financières, en lien avec leur statut de sachant et le fait qu’ils prescrivent et délivrent les médicaments et les produits accessoires à leur activité.
• Les vétérinaires peuvent conclure des contrats avec certains de leurs fournisseurs, souvent via des « centrales de référencement » organisées sous forme de GIE afin d’obtenir de meilleures conditions commerciales ou des remises après achat et qui constituent des incitations potentielles à la commande en volume, et donc à l’augmentation des ventes, voire à la délivrance de produits ou médicaments d’utilité scientifiquement discutable.
• Les influences peuvent aussi provenir des vétérinaires employeurs à l’égard des vétérinaires salariés ou collaborateurs : des pressions au rendement peuvent par exemple affecter leur indépendance.
• Les investisseurs externes à la profession comme les fonds d’investissements peuvent entrer dans l’actionnariat des sociétés d’exercice vétérinaire et exercer une influence dans un objectif financier.

Par ailleurs, l’Ordre rappelle que si les conflits d’intérêts ne sont mentionnés explicitement qu’une seule fois dans le Code de déontologie vétérinaire, de nombreuses dispositions de ce code visent en réalité à les prévenir, comme par exemples :

• La prise en compte d’intérêts prioritaires, le respect des animaux (article R. 242-33 VIII), la santé publique et l’antibiorésistance (article R. 242-33 VII) ;
• L’interdiction d’aliéner son indépendance (article R. 242-33 II) ;
• L’interdiction du compérage (article R. 242-33 XI) ;
• L’interdiction de pratiquer comme un commerce ou de privilégier son propre intérêt (article R. 242-33 XVIII) ;
• La vente des médicaments, des aliments ou des autres produits en tant qu’activité accessoire à l’exercice de la médecine (article R. 242-62) ;
• L’interdiction de faire dépendre sa rémunération en fonction de primes sur objectif ou d’un nombre d’actes prescrits ou réalisés (article R. 242-49) ; et
• Les mentions d’éventuels liens d’intérêts dans les publications des vétérinaires (article R. 242-36).

L’Ordre souligne que le non-respect de ces dispositions peut être poursuivi et sanctionné à travers des procédures disciplinaires.

L’Ordre émet enfin diverses recommandations dont notamment :

• La transparence sur les liens d’intérêts afin de préserver la confiance de leur public : « La gestion des conflits d’intérêts passe (…) d’abord par la transparence des liens d’intérêts. Ce n’est qu’à partir du moment où les liens d’intérêts sont connus qu’il est possible de prévenir les conflits qui pourraient en découler à travers différentes mesures : les incompatibilités de fonctions ou de missions, les retraits, les déports ou les récusations, la consultation de référents déontologues… ».

• L’amélioration des dispositions anti-cadeaux. En effet, l’Ordre rappelle que les lois anti-cadeaux ne visent pas les fabricants d’aliments pour animaux de compagnie et d’équipements professionnels, les centrales de référencement ou les groupes d’établissements vétérinaires adossés à des investisseurs non vétérinaires, voire les assureurs.

Ainsi, selon l’Ordre, « Dix ans après son entrée en vigueur, ce dispositif (anticadeau) peut sans doute être amélioré et étendu à d’autres secteurs — les actions de coopération commerciale par exemple —, à d’autres produits — les aliments ou d’autres produits ou services de santé animale —, à d’autres personnes — tout le personnel intervenant auprès des vétérinaires ».

• La transmission à l’Ordre des contrats que le vétérinaire conclut avec les fournisseurs et tous ses partenaires ; et

• L’interdiction explicite d’une rémunération ou toute clause financière basée sur des normes ou des objectifs de productivité.

Pour en savoir plus, le guide peut être consulté ici.