Interrogée par une juridiction italienne, la CJUE s’est prononcée le 13 mars 2014 sur les conditions d’application de la Directive 2006/114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
La question posée visait à déterminer si la Directive précitée envisageait la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux infractions autonomes ou si, afin de sanctionner une publicité trompeuse sur la base de cette Directive, il était nécessaire que cette dernière constitue également une publicité comparative illicite.
La Cour a répondu que ces dispositions devaient être interprétées en ce sens que, s’agissant de la protection des professionnels, elles visent « la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite en tant que deux infractions autonomes et que, afin d’interdire et de sanctionner une publicité trompeuse, il n’est pas nécessaire que cette dernière constitue en même temps une publicité comparative illicite ».
Le 25 mars 2014, le Gouvernement a publié une instruction relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des pré enseignes.
