Publicité des médicaments vétérinaires : ce que prévoit le Guide 2025 des bonnes pratiques

L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a publié en février 2025 la 7e version de son Guide des Bonnes Pratiques de Publicité (BPP).

L’ANMV est, au sein de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’autorité compétente française en matière de contrôle de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires.

Le Guide des BPP, qui constitue la référence réglementaire pour la publicité relative aux médicaments vétérinaires, intègre désormais les dernières évolutions réglementaires européennes et nationales, notamment le règlement européen 2019/6, et le décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023.

Destiné aux industriels du médicament vétérinaire, aux vétérinaires, communicants et professionnels de la santé animale, ce guide vise à assurer une communication conforme à la réglementation, dans un souci de protection de la santé animale et de la santé publique.

La réglementation applicable repose principalement sur le règlement (UE) 2019/6 – qui a remplacé la directive 2001/82/CE – et sur le Code de la santé publique, notamment ses articles R.5141-82 et suivants. Des dispositions complémentaires sont prévues par le Code rural pour certains médicaments à usage spécifique.

Le principe général reste inchangé : seuls les médicaments autorisés ou enregistrés en France peuvent faire l’objet de publicité. En cas de suspension ou de retrait de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), toute communication devient immédiatement interdite.

Par ailleurs, la publicité est strictement interdite auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription, conformément aux principes fixés par la réglementation et rappelés dans le guide.

Le guide distingue trois catégories de destinataires de la publicité :

• Les ayants-droit : les vétérinaires, pharmaciens et autres professionnels habilités à prescrire ou délivrer les médicaments ;
• Les détenteurs d’animaux dans un cadre professionnel, comme les éleveurs ou exploitants agricoles, uniquement pour certains types de médicaments ;
• Le grand public, mais uniquement pour les médicaments vétérinaires non soumis à prescription.

La publicité à destination des deux dernières catégories est soumise à un encadrement plus strict, tant sur le fond que sur la forme des messages, ainsi que sur les supports utilisés et les mentions obligatoires.

En matière de procédure, la publicité doit, selon les cas, être préalablement autorisée ou simplement déclarée. Lorsqu’une déclaration suffit, celle-ci doit être transmise à l’ANMV au moins deux mois avant la diffusion. Lorsque l’autorisation est requise, le dossier doit être transmis à l’ANMV. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est réputée accordée, conformément au principe de l’accord tacite.

Quant au contenu même des messages publicitaires, il fait l’objet d’un encadrement strict, dont les exigences varient selon le public visé. Lorsqu’elle s’adresse aux ayants-droit, la publicité doit contenir un ensemble d’informations techniques et réglementaires précises (ex : nom du médicament, composition, espèces cibles, indications, contre-indications, conditions de prescription et de délivrance, temps d’attente et numéro d’autorisation, etc.). Pour le grand public ou les détenteurs non prescripteurs, le contenu est moins détaillé mais demeure fortement encadré : il doit inclure certaines mentions essentielles, notamment l’indication, les précautions d’emploi, l’espèce concernée, une mention explicite sur le statut de médicament vétérinaire, ainsi qu’un appel clair à consulter un vétérinaire en cas de doute.

Parmi les évolutions marquantes introduites par la version 2025, l’ANMV consacre désormais un encadrement spécifique à la publicité diffusée sur les réseaux sociaux ou via des influenceurs. Ces supports doivent faire apparaître les mentions obligatoires, de manière écrite ou orale, et respecter les lignes directrices de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité).

Sont également visés les événements comme les conférences, salons ou webinaires à destination des professionnels, où la publicité est permise, à condition qu’elle ne concerne que des médicaments autorisés et qu’elle respecte les règles générales de clarté et de loyauté du message.

Ce guide, s’il impose un cadre exigeant, se veut aussi un outil pratique à la disposition des professionnels. Il contribue à prévenir les usages inappropriés, à renforcer la sécurité sanitaire, et à garantir une information fiable, cohérente et responsable. La communication sur les médicaments vétérinaires ne saurait être assimilée à une simple démarche marketing : elle engage la responsabilité de tous les acteurs concernés, du concepteur de la campagne au prescripteur. C’est pourquoi la consultation du guide est vivement recommandée avant toute action de communication.

Le document intégral est accessible sur le site de l’Anses.

Avec la collaboration de Jade Fawaz,

élève avocate au sein du département de droit économique