Quatre secteurs d’activité sont autorisés temporairement à effectuer des mises à disposition de salariés sans facturer l’intégralité du coût de l’opération

(Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées)

L’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a aménagé et assoupli, à titre temporaire, les conditions du recours au prêt de main d’œuvre entre entreprises.

Parmi les différents assouplissements temporaires, il est  autorisé que le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice puisse être inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou même être égal à zéro. Dans ces hypothèses, l’opération de prêt de main-d’œuvre est tout de même considérée ne pas avoir de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice.

Cet assouplissement est soumis à certaines conditions (« lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ») et réservée à certains secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ».

Le décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 fixe donc enfin la liste des secteurs d’activité concernés :

• Sanitaires, social et médico-social,
• Construction aéronautique,
• Industrie Agro-alimentaire,
• Transport maritime.

Cet assouplissement est ainsi désormais effectivement applicable. En revanche, son application est limitée dans le temps puisqu’elle n’est actuellement autorisée que jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour chaque secteur, le décret précise les conventions collectives qui y sont rattachées.

Pour mémoire (cf. Flash Nomos du 08 juin 2020), les autres assouplissements prévus par la loi du 17 juin 2020, également applicables jusqu’au 31 décembre 2020 (pour tous les secteurs d’activité), sont les suivants  :

• La convention de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés,
• L’avenant signé par le salarié concerné dans le cadre de cette mise à disposition peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié,

La consultation du CSE peut être remplacée par une consultation sur les différentes conventions de mise à disposition signées, effectuée dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature de la convention.