La Commission européenne a infligé une amende de 5,7 millions d’euros à la maison de mode française Pierre Cardin et à son preneur de licence principal, Ahlers, pour avoir enfreint le droit de la concurrence (décision du 28 nov. 2024).
Les inspections inopinées dans les locaux d’Ahlers et l’enquête qui a suivi ont permis de révéler que, de 2008 à 2021, les deux entités ont participé à des accords et pratiques concertées visant à restreindre les ventes transfrontalières de vêtements Pierre Cardin au sein de l’Espace économique européen (EEE).
Ces pratiques consistaient à empêcher d’autres preneurs de licence et leurs clients de vendre en dehors des territoires couverts par leur licence et/ou à des détaillants à bas prix. L’objectif était d’assurer à Ahlers une protection territoriale absolue, ce qui constitue une violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Pour la Commission, ces restrictions au commerce parallèle sont graves, voire parmi les plus graves. Pour justifier une telle affirmation, la Commission rappelle certains fondamentaux du fonctionnement du marché intérieur :
- Au sein du marché intérieurs, les grossistes et les détaillants s’approvisionnent dans les pays où les prix sont bas pour ensuite commercialiser les produits là où les prix sont plus élevés.
- C’est grâce à ce mécanisme de commerce parallèle qu’il y a une baisse des prix dans les pays où les prix sont plus élevés.
- Or, de manière basique, restreindre ce mécanisme et créer un cloisonnement artificiel du marché intérieur conduit à isoler un marché national, ce qui d’une part permet de pratiquer des prix plus élevés et entraîne une moindre diversité de produits.
Les amendes, déterminées selon les lignes directrices de la Commission de 2006, ont pris en compte la gravité de l’infraction, son étendue géographique et sa durée. Pierre Cardin a été condamnée à payer 2,237 millions d’euros et Ahlers 3,5 millions d’euros.
Co-auteur Louis Reghadi,
Juriste au sein de l’équipe de droit économique
