Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles

La question préjudicielle portait précisément sur l’interprétation de l’article 5 sous b) du Règlement d’exemption par catégorie, qui dispose qu’une clause de non-concurrence d’une durée ne dépassant pas un an et qui se limite aux « locaux et aux terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat » est valide. A cet égard, la CJUE rappelle que la notion de « locaux et […] terrains » doit être interprétée strictement, écartant ainsi la position du franchiseur qui considérait dans cette affaire qu’il s’agissait du territoire concédé.

Dans son ordonnance, la CJUE rappelle que les obligations de non concurrence peuvent se voir reconnaître le bénéfice de l’exemption par catégorie sous réserve du respect de quatre conditions :
– l’obligation porte sur des biens et services en concurrence avec les biens ou services contractuels ;
– avoir un champ géographique limité aux locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat ;
– être indispensable à la protection d’un savoir-faire transféré par le fournisseur à l’acheteur ;
– ne pas dépasser un an à compter de l’expiration du contrat.

Si les clauses de non concurrence ne satisfont pas ces quatre conditions, elles pourront toujours bénéficier de l’exemption individuelle prévue à l’article 101 paragraphe 3 du TFUE.