(Transposition de la directive CSRD par l’ordonnance du n° 2023-1142 du 6 décembre 2023)
A compter du 1er janvier 2025, de nouvelles informations devront figurer dans le rapport de gestion des SAS tenues d’établir ce rapport.
Rappelons que l’obligation d’établir un rapport de gestion s’impose notamment aux SAS qui dépassent deux des trois seuils prévus pour les petites entreprises (7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés)[1], ainsi qu’aux petites SAS dispensées de cette obligation mais dont les statuts exigent l’établissement de ce rapport.
Pour les SAS devant établir un rapport de gestion, l’extension du contenu de ce rapport à compter du 1er janvier 2025 concernera selon le cas toutes les SAS (1) ou certaines d’entre elles, dont celles entrant dans la catégorie des grandes entreprises[2] (2).
- Pour l’ensemble des SAS
Le rapport de gestion des SAS établi à compter du 1er janvier 2025 (soit pour la première fois au titre de l’exercice 2024) devra, outre les informations habituelles (notamment situation de la société durant l’exercice écoulé, évolution prévisible, événements importants post-clôture, activité en matière de recherches et développement, succursales existantes, information sur les délais de paiement, activité des filiales, prise de participation ou de contrôle, etc.), inclure [3] :
- une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
- des indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ;
- une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;
- des indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits) ; ces indications doivent comprendre l’utilisation par l’entreprise des instruments financiers.
- Pour les SAS entrant dans la catégorie des grandes entreprises
Les SAS qualifiées de grandes entreprises, car dépassant au moins deux des trois seuils de bilan (25 M€), de chiffre d’affaires (50 M€) et de salariés (250)[4], devront inclure dans leur rapport de gestion des informations supplémentaires.
? A compter du 1er janvier 2025, soit pour la première fois dans le rapport de gestion au titre de l’exercice 2024[5] , ces SAS devront présentées dans leur rapport de gestion :
- des informations sur leurs ressources incorporelles essentielles ;
- la manière dont leur modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources ;
- en quoi ces ressources constituent une source de création de valeur pour ces sociétés.
? Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, soit pour la première fois en 2026, le rapport de gestion d’une SAS entrant dans la catégorie des grandes entreprises devra, sauf dispense, inclure[6] :
- des informations en matière de durabilité permettant de comprendre les incidences de l’activité de la société sur les enjeux de durabilité (comprenant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise), ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.
Ces informations, dont le contenu, la présentation et le format sont précisément fixés par le code de commerce, devront être incluses dans une section distincte du rapport de gestion et faire l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant.
Le CSE devra être consulté sur ces informations et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.[7]
Les SAS entrant dans la catégorie des grandes entreprises pourront être dispensées de leur obligation d’établir des informations de durabilité individuelles :
- Si elles sont incluses dans les informations de durabilité d’une société consolidante qui les contrôlent, et
- Si elles mentionnent, dans leur propre rapport de gestion, cette exemption et les informations permettant de se rapporter au rapport de durabilité publié par la société mère (nom et siège de cette société, lien vers le site internet sur lequel son rapport de gestion/de durabilité consolidé et le rapport contenant l’avis sur la conformité de l’information consolidée en matière de durabilité sont mis à disposition).
?
[1] Seuils prévus pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (art. L.232-1, L.123-16 et D.123-200 c.com)
[2] Seules traitées sur une base individuelle dans la présente note, à l’exception des sociétés cotées et des sociétés hors UE qui ont une succursale française, également concernées sous certaines conditions et selon un calendrier spécifique.
[3] Art. L.232-1 c.com, modifié par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
[4] Seuils prévus pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (art. L.230-1 et D.230-1 c.com)
[5] Art. L.232-1 c.com, modifié par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
[6] Art. L.232-6-3 c.com, créé par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
[7] Art. L2312-17 c. trav.
