Recommandation de la Commission européenne
Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne afin d’inciter les Etats membres à intégrer dans leurs réglementations des principes destinés à garantir aux consommateurs, aux joueurs et aux mineurs un niveau de protection élevé.
Parmi les principes énoncés par la Commission, on retrouve par exemple : la nécessité d’une information suffisante sur les risques liés au jeu et d’une communication commerciale responsable, l’interdiction pour les mineurs de jouer en ligne et la limitation des contacts des mineurs avec les jeux de hasard et d’argent, y compris via la publicité, l’instauration d’une procédure d’enregistrement pour toute ouverture d’un compte sur un site de jeux pour permettre la vérification de l’âge, la mise en place de mesures permettant de se fixer des limites de dépenses ou de recevoir des alertes sur les gains ou les pertes accumulées, ou encore l’accès à des lignes d’assistance téléphonique. Les Etats membres sont également invités par la Commission européenne à collecter des données sur les ouvertures et les clôtures de comptes de joueurs et les règles relatives aux communications commerciales, ainsi qu’à désigner des autorités de règlementation indépendantes pour un suivi du respect de la recommandation.