Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union européenne (« TPICE ») a significativement réduit l’amende prononcée à l’encontre de la société Weichert par la Commission européenne le 15 octobre 2008 dans l’affaire dite du cartel de la banane.
Pour mémoire, la Commission avait condamné deux des principaux importateurs de bananes en Europe, les sociétés Dole et Weichert, pour avoir participé à une pratique concertée consistant à coordonner leurs prix de référence sur les bananes commercialisées en Europe. En revanche, la Commission n’avait prononcé aucune amende à l’encontre de Chiquita, qui avait bénéficié d’une exonération au titre de sa coopération au cours de l’enquête administrative. Weichert avait quant à elle bénéficié d’une réduction de 10% de sa sanction dans la mesure où elle n’avait participé qu’à un seul volet de l’entente globale.
Le Tribunal considère, d’une part, que la réduction de 10% accordée à Weichert et le montant de l’amende qui lui a été infligée « ne reflètent pas de manière adéquate la gravité relative de la participation de Weichert à l’entente globale et méconnaissent, ce faisant, le principe de proportionnalité. » Le Tribunal porte en conséquence à 20% du montant de base la réduction de sanction octroyée à Weichert à ce titre.
Le Tribunal relève, d’autre part, que les informations fournies au cours de la procédure par Weichert sur les pratiques en cause revêtent « une importance particulière » et que « la Commission s’est appuyée sur la réponse de Weichert pour conclure à l’existence de communications bilatérales de prétarification entre Weichert et Dole et d’une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel ». Le Tribunal considère toutefois que « l’importance de la coopération de Weichert doit cependant être relativisée au regard d’une position continue de dénégation de toute infraction au cours de la procédure administrative ». Au regard de ces éléments, le Tribunal accorde à Weichert une réduction de 10 % du montant de l’amende en raison de sa coopération au cours de la procédure administrative.
