ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit « Bruxelles I », relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice dans l’Union européenne. La principale évolution apportée par ce règlement est que la procédure d’exequatur est supprimée. Une décision rendue dans un Etat membre sera reconnue dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique, et si cette décision est exécutoire dans l’Etat membre dans lequel elle a été rendue, elle le sera également dans les autres Etats membres. La reconnaissance et l’exécution d’une décision d’un Etat membre pourront toutefois être refusées dans les autres Etats membres, pour certains motifs : décision contraire à l’ordre public, incompatibilité avec une décision rendue par un autre Etat membre, ou encore fait que la décision ait été rendue par défaut contre un défendeur n’ayant pas disposé de la possibilité de se défendre.
Ce règlement sera applicable à compter du 10 janvier 2015.
