Skip to main content
Imprimer

Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a validé l’essentielle de la réforme des retraites introduite par le gouvernement dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le texte de loi a ensuite été publié au Journal Officiel le 15 suivant.

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est ainsi repoussé de 62 à 64 ans à partir du 1er septembre 2023 (voir le futur art. L161-17-2 css). Parallèlement, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein augmente également (voir le futur art. L161-17-3 css).

Selon la date de naissance, la situation peut être ainsi résumée :

Date de naissanceAge légal de départ après réforme (hors départs anticipés)Durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein
avant la réforme
Durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein
à compter du 1er septembre 2023
Jusqu’à 196062 ans167 trimestres (41 ans et 9 mois)167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1er janvier – 31 août 196162 ans168 trimestres (42 ans)168 trimestres (42 ans)
1er septembre – 31 décembre 196162 ans et 3 mois168 trimestres (42 ans)169 trimestres(42 ans et 3 mois)
196262 ans et 6 mois168 trimestres (42 ans)169 trimestres (42 ans et 3 mois)
196362 ans et 9 mois168 trimestres (42 ans)170 trimestres (42 ans et 6 mois)
196463 ans169 trimestres (42 ans et 3 mois)171 trimestres (42 ans et 9 mois)
196563 ans et 3 mois169 trimestres (42 ans et 3 mois)172 trimestres (43 ans)
196663 ans et 6 mois169 trimestres (42 ans et 3 mois)172 trimestres (43 ans)
196763 ans et 9 mois170 trimestres (42 ans et 6 mois)172 trimestres (43 ans)
196864 ans170 trimestres (42 ans et 6 mois)172 trimestres (43 ans)
196964 ans170 trimestres (42 ans et 6 mois)172 trimestres (43 ans)
197064 ans171 trimestres (42 ans et 9 mois)172 trimestres (43 ans)
197164 ans171 trimestres (42 ans et 9 mois)172 trimestres (43 ans)
197264 ans171 trimestres (42 ans et 9 mois)172 trimestres (43 ans)
1973 et après64 ans172 trimestres (43 ans)172 trimestres (43 ans)

Ainsi, l’augmentation de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein concernera l’ensemble des assurés nés à partir du 1er septembre 1961.

Enfin, dans sa décision du 14 avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré six cavaliers sociaux, c’est-à-dire des dispositifs n’ayant pas d’effet ou des effets trop indirects sur les recettes de la sécurité sociale, notamment les CDI seniors (points 81 à 84ou encore l’index senior (points 76 à 80). Ces dispositifs pourront toutefois être réintégrés dans de futures lois.

Imprimer