Ainsi que le permettent les injonctions, GCP a soumis à l’Adlc une demande de révision anticipée des injonctions (avant leur terme de cinq ans) « en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir les droits de diffusion exclusive de toute chaîne premium indépendante relevant de la thématique sportive », et ce afin de conclure un contrat de distribution exclusive des chaînes BeIN Sports.
A l’issue de son examen, l’Adlc relève, s’agissant du marché amont de l’acquisition des droits sportifs, que GCP et BeIN Sports détiennent les droits de diffusion de la quasi-totalité des compétitions sportives. Le marché reste ainsi caractérisé par la dominante de GCP, l’acquisition des droits du championnat anglais par le groupe Altice demeurant, selon l’Adlc, une expérience isolée « qui ne démontre pas l’émergence d’une concurrence suffisante et pérenne sur le marché ».
GCP conserve également une position dominante sur le marché aval de la distribution de services de télévision payante.
Ce faisant, à l’issue d’une consultation des différents opérateurs du marché, l’Adlc considère que « la révision anticipée des injonctions ne se justifie pas à la présente date » puisque « les circonstances de droit ou de fait prises en compte à la date de l’adoption de la décision [de 2012] n’ont en effet pas été modifiées de manière significative au point de remettre en cause l’analyse concurrentielle menée en 2012 justifiant les injonctions ».
L’Adlc procèdera toutefois à un nouvel examen de la situation en 2017 afin d’évaluer s’il peut être pertinent de lever les injonctions.
Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 9 juin 2016
