Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse
La société Goyard Saint-Honoré, malletier français qui conçoit des articles de bagagerie de luxe, avait constaté la mise en ligne sur le site internet « leboncoin.fr » de plusieurs annonces proposant des contrefaçons de produits Goyard à la vente. Les « Règles générales de diffusion » mentionnées sur le site de petites annonces en ligne indiquent pourtant que « Seule la diffusion d’annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée » et rappellent les dispositions légales applicables.
Selon le Tribunal, en alléguant sur son site que« toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion » et que « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr (…) » la société LBC France a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement, l’absence de relecture effective des annonces étant, en l’espèce, manifeste.
En revanche, le Tribunal considère que la société LBC France n’est pas responsable au titre de la contrefaçon. Le jugement retient que le site internet leboncoin.fr qui exerce un rôle neutre d’intermédiaire entre les utilisateurs, a le statut d’hébergeur. De ce fait, il engage sa responsabilité uniquement s’il n’a pas promptement retiré ou rendu inaccessibles les contenus illicites, ce dont la preuve n’est pas rapportée.