À la suite de dialogues avec la Commission et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), Shopify a pris plusieurs engagements pour protéger les consommateurs qui effectuent leurs achats sur les boutiques en ligne qu’elle héberge au moyen de sa plateforme de commerce électronique B2B.
Ces dialogues ont été menés sous l’impulsion de l’autorité belge en charge de la protection des consommateurs qui indiquait recevoir plusieurs milliers de plaintes concernant des boutiques en ligne créées via Shopify.
Pour rappel, Shopify est un hébergeur d’e-commerce canadien permettant à des vendeurs tiers de créer rapidement une boutique en ligne au moyen d’une solution SaaS (Software as a Service), nécessitant peu de connaissances et sans avoir à détenir le stock eux-mêmes.
En l’occurrence, les préoccupations soulevées par le réseau CPC et la Commission européenne étaient particulièrement nombreuses. Elles tenaient par exemple à
- l’absence d’identification claire du vendeur tiers du fait de modèles de CGV imprécis ou de la fermeture intempestive des boutiques en ligne par les vendeurs,
- des pratiques commerciales trompeuses (réductions de prix avec un prix de référence jamais réellement pratiqué, conditions de livraison imprécises, frais d’importation cachés),
- des pratiques commerciales déloyales sous forme de dark patterns (annonces de stocks limités trompeurs, ventes sous pression en utilisant de faux comptes à rebours, indications fausses du nombre de personnes ayant acheté le produit), ainsi qu’à
- la vente de produits ne satisfaisant pas aux obligations de sécurité (absence de certification).
Les autorités nationales du réseau CPC ont ainsi adopté une « position commune » sur le fondement de l’article 20 du règlement (UE) 2017/2394 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, et ont accepté les engagements qui ont été proposés par Shopify pour remédier aux préoccupations soulevées.
Cette position commune – qui ressemble fort à une décision – rappelle ainsi que les hébergeurs, tels que Shopify, bénéficient certes d’un régime de responsabilité limité au regard du contenu qu’ils hébergent, mais restent soumis à une obligation de coopération au titre de l’article 14 de la directive e-commerce 2000/31/CE.
A ce titre, en vue de remédier aux infractions constatées, le réseau CPC peut accepter de la part des hébergeurs de prendre des engagements ou leur ordonner des mesures d’exécution, dont le non-respect peut être sanctionné, sur le fondement du règlement (UE) 2017/2394 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
Cette procédure s’intègre dans une approche innovante car elle permet de solliciter des hébergeurs qu’ils s’engagent en faveur de la sécurité des consommateurs : de plus en plus d’actions coordonnées sont ainsi menées par le réseau CPC. Récemment, les plateformes TikTok et Amazon ont ainsi également accepté de prendre des engagements : la première pour renforcer les divulgations publicitaires, et la seconde pour faciliter le schéma d’annulation de l’abonnement Prime.
