Restriction de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au regard du droit à la vie privé et à la protection des données personnelles

Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020, transposant en droit français la directive européenne 2018/843 du 30 mai 2018 (dite « 5^ème directive anti?blanchiment ») visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avaient notamment rendu accessible au public une partie des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022 (CJUE22-11-2022 aff. 601/20) a invalidé la disposition de la 5^ème directive relative à l’accessibilité du public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, considérant qu’elle contrevenait au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Une 6^ème directive anti?blanchiment, publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024 (2024-1640 du 31 mai 2024), a établi de nouvelles règles visant à réguler l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (« RBE »). Chaque Etat membre de l’Union européenne doit mettre en vigueur, au plus tard le 10 juillet 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 11, 12, 13 et 15 de cette directive, afin de subordonner l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs à la démonstration d’un intérêt légitime.

La France, afin de concilier les objectifs de transparence financière, de bonne conduite de la vie économique et de lutte contre la criminalité avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, a d’ores et déjà mis en place un système de filtrage, notamment via les plateformes d’Infogreffe et de l’INPI, permettant aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données sur les bénéficiaires effectifs.

L’accès à l’intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs déclarées au RBE est réservé :

• aux autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (banques, assurances, intermédiaires en financement participatif, prestataires de services, d’investissement, commissaires aux comptes, avocats, opérateurs de jeux, etc.) ;

• aux sociétés elles-mêmes, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs propres bénéficiaires effectifs.

Les informations restreintes sur les bénéficiaires effectifs seront accessibles aux personnes physiques ou morales suivantes, présentant un motif d’intérêt légitime :

• les sociétés, dans le cadre de leurs transactions commerciales et en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;

• les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.

Les seules informations accessibles dans ce cas sont les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans la société ou l’entité.

L’accès libre et automatique au RBE ayant été supprimé et il est désormais nécessaire de faire une demande spécifique d’accès, en justifiant d’un motif d’intérêt légitime, auprès d’Infogreffe, de l’INPI ou d’autres prestataires fournissant cet accès (Pappers, etc.). Ces derniers ont mis à disposition sur leurs plateformes respectives des formulaires dédiés pour traiter et répondre aux demandes d’accès au RBE pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.