Restriction du commerce entre Etats membres : la condamnation de Mondelez par la Commission européenne

Il est difficile de ne pas voir dans cette affaire un retour aux origines du droit de la concurrence, à savoir le bon fonctionnement du marché commun.

Le 23 mai 2024, Mondel?z International, Inc. (Mondel?z), l’un des principaux producteurs mondiaux de chocolat, de biscuits et de café (Côte d’Or, Milka, Oreo, Ritz, Toblerone, TUC et Velours Noir), a écopé d’une amende de 337,5 millions d’euros pour avoir restreint le commerce entre États membres de l’Union européenne (UE).

Cette sanction intervient à la suite d’une enquête révélant la violation par Mondel?z des règles de concurrence de l’UE à travers des pratiques d’ententes anticoncurrentielles et d’abus de position dominante sur certains marchés nationaux.

L’enquête a mis en lumière que Mondel?z avait mis en place un certain nombre de comportements tendant à maîtriser un niveau élevé des prix de ses produits au sein de l’UE, en empêchant les détaillants de s’approvisionner librement dans des Etats membres où ils ne sont pas établis pour bénéficier de prix plus bas.

Ainsi, à titre d’exemples :

• les accords ou pratiques concertées limitant les territoires dans lesquels les clients de gros de Mondelez pourraient revendre les produits
• les accords ou pratiques concertées limitant la clientèle à laquelle les clients de gros pourraient revendre les produits en question.
• L’obligation contractuelle selon laquelle les clients de gros étaient tenus de majorer les prix à l’exportation. 
• Les accords ou pratiques concertées empêchant certains distributeurs exclusifs de répondre aux sollicitations de vente de clients établis dans d’autres États membres, sans autorisation préalable de Mondelez.
• Le refus d’approvisionnement opposé par Mondelez à un courtier en Allemagne pour l’empêcher de revendre des tablettes de chocolat dans des Etats où les prix sont plus élevés.
• L’interruption de fourniture de tablettes de chocolat commise par Mondelez aux Pays Bas afin d’éviter leur importation vers la Belgique où le prix pratiqué par Mondelez était plus élevé.

L’amende a été calculée en fonction de la gravité et de la durée des infractions, ainsi que la valeur des ventes de Mondel?z pendant la période concernée. Une réduction de 15% a été accordée à Mondel?z pour avoir coopéré avec la Commission dans le cadre d’une procédure de coopération et expressément reconnu sa responsabilité.

Avec la collaboration de Charlotte Perrot,

Stagiaire au sein du département droit économique