En raison de la modification unilatérale de son contrat d’agence par son mandant (en l’espèce, imposition de nouvelles conditions de rémunération en cours de contrat), un agent avait mis fin à son contrat. Prenant acte de la démission de l’agent, son mandant l’a alors assigné en paiement, notamment, d’une indemnité au titre du non-respect du préavis de rupture de deux mois.
Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour de cassation censure une Cour d’appel qui avait considéré que la rupture était effectivement imputable au mandant (puisqu’il avait modifié unilatéralement le contrat) mais qu’en l’absence de preuve d’une faute grave de sa part, l’indemnité de rupture pour non respect du préavis par l’agent commercial lui était due. Selon la Cour de cassation, le seul fait que la rupture soit imputable au mandant l’empêche de percevoir toute indemnité de préavis, quand bien même aucune faute grave ne pourrait lui être reprochée.
