Rupture brutale internationale et juridiction compétente
La société allemande a soutenu que cette juridiction n’était pas compétente, car une clause attributive de juridiction (« Gerichtstand München » – tribunal compétent Munich) figurait sur les factures adressées à la société française.
Par un arrêt du 24 novembre 2015, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait retenu que la clause étant peu apparente et ne donnant aucune définition du rapport de droit auquel elle s’appliquait, elle ne pouvait constituer une convention attributive de juridiction au sens du règlement « Bruxelles I ».
En revanche, la Haute Juridiction a censuré la Cour d’appel pour avoir retenu la compétence de la juridiction française au motif que l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce était une loi de police, alors qu’elle aurait dû faire application des seules règles de conflit de juridiction.