A partir d’aujourd’hui, 1er septembre 2023, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelles sont assujetties à une contribution patronale de 30%.
Comme chacun sait, jusqu’à présent ces indemnités étaient assujetties à un forfait-social (voir l’ancienne version de l’art. L137-15 al. 1 et 9 css) de 20% (art. L137-16 css) jusqu’à 2 Pass (art. L242-1 css).
A la faveur de la réforme des retraites, le gouvernement a indiqué souhaiter harmoniser les régimes sociaux de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite. Ce faisant, si l’assujettissement des indemnités de mises à la retraite diminue (passant de 50% à 30%), celui des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle augmente de 10 points (passant de 20% à 30%).
Il résulte en effet du nouvel article L137-12 du code de la sécurité sociale que, à compter de ce jour, est institué, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse national d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle (RC) dont le taux est donc de 30% jusqu’à 2 Pass.
Cette nouvelle contribution patronale s’applique aux indemnités versées au titre d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 (Boss : voir ici et ici). Autrement dit, le fait générateur de ce nouveau régime social n’est ni la date de signature de la RC, ni celle de son homologation par l’administration mais uniquement la date de fin du contrat de travail fixée par les parties.
Ainsi, à partir d’aujourd’hui ou au-delà, tous les contrats de travail arrivant à terme en raison d’une RC sont désormais concernés par la contribution patronale de 30%.
