La Commission européenne vient de sanctionner Apple pour avoir abusé de sa position dominante, pendant une dizaine d’années, sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d‘iOS.
Concernant la position d’Apple sur le marché en question, la Commission a retenu qu’Apple est le seul fournisseur (à ce jour) d’un App Store qui permet aux développeurs de distribuer leurs propres applications aux utilisateurs d’iOS, au sein de l’Espace économique européen.
Ce statut octroyait ainsi à Apple la capacité de fixer notamment les conditions auxquelles devaient adhérer les développeurs d’applications pour être référencés dans l’App Store.
Concernant les pratiques condamnées, la Commission a indiqué qu’Apple imposait aux développeurs des restrictions conduisant à l’impossibilité pour ces derniers (i) d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical à des coûts moindres étaient disponibles en dehors de l’application et (ii) de leur fournir des informations sur la manière de s’abonner à ces offres (ci-après les « dispositions anti-steering »).
Plus précisément, il résulte de l’enquête de la Commission que les développeurs ne pouvaient pas, au titre des dispositions anti-steering :
- Informer les utilisateurs d’iOS des différences de prix entre les abonnements intégrés aux applications vendus par l’intermédiaire du mécanisme d’achat d’Apple intégré et les abonnements disponibles ailleurs ;
- Intégrer des liens permettant de renvoyer les utilisateurs d’iOS vers le site internet du développeur sur lequel d’autres formules d’abonnement étaient disponibles ; et
- Entrer en contact avec leurs nouveaux utilisateurs pour leur proposer d’autres options tarifaires dès que le nouveau compte est créé.
La Commission conclut que les dispositions anti-steering n’étaient ni nécessaires ni proportionnées au regard des objectifs poursuivis par Apple. Ces dispositions ont en outre créé un préjudice financier et moral aux utilisateurs d’iOS.
En conséquence, outre l’amende de 1,8 milliard d’euros, la Commission a ordonné de (i) supprimer les dispositions anti-steering et (ii) d’introduire de nouvelles pratiques équivalentes.
Pour déterminer le montant de cette amende, la Commission européenne a tenu compte de plusieurs éléments, à savoir :
- La durée et la gravité de l’infraction.
- Le chiffre d’affaires total et de la capitalisation boursière d’Apple.
- La présentation d’informations inexactes durant la procédure administrative.
- La prise en compte du préjudice moral qui ne peut être calculé selon les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes.
- Le caractère suffisamment dissuasif de cette amende pour Apple ainsi que pour d’autres entreprises.
Dans un communiqué diffusé au sein de sa newsroom[1] le jour même, Apple a indiqué qu’elle ferait appel de cette décision, estimant que la Commission a prononcé cette décision « en l’absence de preuves crédibles de préjudice causé aux consommateurs, et sans tenir compte des réalités d’un marché prospère, concurrentiel et en forte croissance ».
Affaire à suivre…
[1] Lien vers le communiqué en question : L’App Store, Spotify et le marché européen florissant de la musique numérique – Apple (FR)
