Suite à l’entrée en vigueur des engagements, l’Adlc a toutefois constaté que des hausses tarifaires du prix des forfaits mobiles avaient été effectuées par la société OMT à la Réunion et à Mayotte, concernant à la fois les nouveaux clients et les abonnements en cours (clients « en parc »). L’Adlc a, par ailleurs, relevé une forte baisse des souscriptions de forfait après l’annonce de ces hausses des prix, ainsi qu’un fort taux de résiliation des forfaits existants.
Ces pratiques de hausses tarifaires sont jugées contradictoires par l’Adlc avec la teneur des engagements des sociétés Altice et Numericable, qui prévoyaient que celles-ci devaient faire leurs meilleurs efforts « pour éviter tout risque de perte de compétitivité de l’activité cédée », notamment, ainsi que le rappelle l’Adlc, en s’abstenant de mener des actions de nature à altérer la stratégie commerciale de l’activité cédée.
L’Adlc souligne l’importance du respect de cet engagement qui était central « puisqu’il était le seul pris pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés sur ces marchés » et le caractère particulièrement grave du manquement des sociétés à leur engagement. Malgré les mesures correctives prises par OMT pour corriger les effets des hausses tarifaires pratiquées, l’Adlc retient, à titre de circonstances aggravantes, le défaut d’information de l’Adlc par les sociétés Altice/Numericable des hausses de prix envisagées ainsi que le manquement à l’engagement de gestion séparée de l’activité cédée et des activités conservées par le groupe Altice/Numericable à l’issue de l’opération. L’Adlc rappelle à cette occasion que son contrôle portant sur l’exécution d’engagements « ne relève pas d’une appréciation globale mais porte sur le respect d’engagements pris un par un, dont chacun a une valeur obligatoire ».
