Sanction de 15 millions d’euros pour non-respect d’engagements

Par une décision du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a sanctionné le groupe Altice/Numericable à hauteur de 15 millions d’euros pour non-respect de certains de ses engagements pris dans le cadre du rachat de la société SFR.

Pour mémoire, par une décision du 30 octobre 2014, l’Adlc avait autorisé la prise de contrôle exclusif de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice, sous réserve de divers engagements. En particulier, dans la mesure où l’opération conduisait, à la Réunion et à Mayotte, à un renforcement de la position de la filiale locale de SFR, Altice et Numericable s’étaient engagées à céder l’activité de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (« OMT ») et, dans l’attente de la cession, à ne pas altérer la stratégie commerciale de celle-ci et sa viabilité économique afin de préserver la dynamique concurrentielle du marché.

Suite à l’entrée en vigueur des engagements, l’Adlc a toutefois constaté que des hausses tarifaires du prix des forfaits mobiles avaient été effectuées par la société OMT à la Réunion et à Mayotte, concernant à la fois les nouveaux clients et les abonnements en cours (clients « en parc »). L’Adlc a, par ailleurs, relevé une forte baisse des souscriptions de forfait après l’annonce de ces hausses des prix, ainsi qu’un fort taux de résiliation des forfaits existants.

Ces pratiques de hausses tarifaires sont jugées contradictoires par l’Adlc avec la teneur des engagements des sociétés Altice et Numericable, qui prévoyaient que celles-ci devaient faire leurs meilleurs efforts « pour éviter tout risque de perte de compétitivité de l’activité cédée », notamment, ainsi que le rappelle l’Adlc, en s’abstenant de mener des actions de nature à altérer la stratégie commerciale de l’activité cédée.

L’Adlc souligne l’importance du respect de cet engagement qui était central « puisqu’il était le seul pris pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés sur ces marchés » et le caractère particulièrement grave du manquement des sociétés à leur engagement. Malgré les mesures correctives prises par OMT pour corriger les effets des hausses tarifaires pratiquées, l’Adlc retient, à titre de circonstances aggravantes, le défaut d’information de l’Adlc par les sociétés Altice/Numericable des hausses de prix envisagées ainsi que le manquement à l’engagement de gestion séparée de l’activité cédée et des activités conservées par le groupe Altice/Numericable à l’issue de l’opération. L’Adlc rappelle à cette occasion que son contrôle portant sur l’exécution d’engagements « ne relève pas d’une appréciation globale mais porte sur le respect d’engagements pris un par un, dont chacun a une valeur obligatoire ».

Décision n°16-D-07 du 19 avril 2016 relative au respect de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice