Le 20 décembre 2013, aux termes de sa décision n°13-D-22, l’Adlc a sanctionné le groupe Castel pour ne pas avoir notifié une opération de concentration.
Dans cette affaire, la société Castel Frères SAS avait acquis le 6 mai 2011 la totalité du capital des sociétés KBB, Sodigap, Patriarche Père et Fils et SCI du Phare et 99,9% du capital des sociétés SA Sorevi et SNC Beaune Visites en Caves.
Cette acquisition qui n’avait pas fait l’objet d’une notification auprès de l’Adlc a été signalée par un tiers aux services de l’instruction de l’Adlc dans le cadre de l’instruction relative à la prise de contrôle de Quartier Français Spiritueux. L’Adlc s’est alors saisie d’office de cette situation.
Pour l’Adlc, l’opération d’acquisition constituait bien une concentration au sens de l’article L. 430-1 du Code de commerce et les seuils de contrôle visés à l’article L. 430-2 du même code étaient franchis. Dès lors, « cette opération était donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce » et aurait dû, à ce titre, être notifiée à l’Adlc préalablement à sa réalisation.
Les cibles ayant été acquises par la société Castel Frères SAS, filiale indirecte à 100% de la société Copagef SA, l’Adlc a considéré qu’il y avait lieu « d’imputer la réalisation de l’opération sans notification préalable à [cette dernière] ».
Considérant que « la gravité, par nature, du défaut de notification, en tant qu’elle fait obstacle au contrôle des concentrations, [était] accentuée en l’espèce par plusieurs facteurs tenant à l’absence de toute difficulté pour l’analyse du caractère contrôlable de l’opération, la méconnaissance volontaire par le groupe Castel de ses obligations en vue de réaliser rapidement l’opération et le fait que ce dernier constitue un groupe important, n’ignorant pas l’existence des règles relatives au contrôle des concentrations, et doté de moyens lui permettant de recourir à un conseil juridique adéquat », l’Adlc a infligé à la société Copagef SA une amende de 4 millions d’euros.
