Le 13 mars 2019, la Cour d’appel a tranché un différend entre le groupe Lactalis et la société Avi Charente pour un supposé abus de position dominante du premier visant à évincer la seconde du marché. Cette demande, qui faisait suite à une plainte de la société Avi Charente auprès de la DGCCRF pour des pratiques de prédation et de dénigrement, n’avait, dans un premier temps, pas abouti devant le Tribunal de commerce de Rennes.
En effet, la plaignante avait introduit cette action à titre provisionnel dans l’attente des résultats de l’enquête de la DGCCRF. Elle avait d’ailleurs demandé dès son assignation un sursis à statuer dans l’attente du résultat de l’enquête. Le Tribunal de commerce de Rennes avait finalement rejeté les demandes de la société Avi Charente et l’avait condamné à 20 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Rappelant que la Dirrecte aurait indiqué qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour établir les pratiques, la Cour d’appel de Paris confirme en tous points l’arrêt du 17 octobre 2017, reprenant les arguments de la défense en précisant que « c’est pour le moins avec une légèreté blâmable et de mauvaise foi que la société Avi Charente a introduit sa procédure (…) alors qu’elle ne disposait d’aucun élément de preuve en ce sens ».
