Sanctions dans le deuxième volet du cartel des farines

Par une décision du 26 mars 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a sanctionné à hauteur de 1,1 M. € trois meuniers pour s’être entendus sur les hausses de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.

Cette affaire, mise en lumière grâce à la procédure de clémence, a fait l’objet d’une disjonction entre le volet farine alimentaire et le volet farine artisanale : l’Adlc (décision 12-D-09) et la Cour d’appel de Paris (arrêt du 20 novembre 2014) se sont ainsi déjà prononcées sur le volet « farine alimentaire ». Dans cette affaire, l’Adlc relève qu’entre juillet et décembre 2007, les entreprises en cause se sont rencontrées afin de déterminer un objectif de hausse de prix de la farine à destination des boulangeries artisanales, ce qui a eu pour conséquence de faire obstacle à la libre fixation des prix.

Les parties en cause contestaient notamment la régularité de la décision de disjonction. L’Adlc a toutefois rappelé toutefois que les décisions de versement des pièces d’un dossier à l’autre et de disjonction ne s’analysent qu’en des mesures préparatoires internes réalisées « pour une bonne administration de la justice », qu’elles n’ont donc pas à être motivées et sont insusceptibles de recours.

Si la pratique en cause présente un caractère de gravité certain, l’Adlc constate également que les entreprises en cause détenaient des parts de marché cumulées modérées au regard des concurrents, tant en volume qu’en valeur. L’Adlc prend également en compte la limitation du dommage « du fait de la progression indéniable des coûts d’achats effectifs du blé, que reflètent également les hausses de prix mises en œuvre par les meuniers dont il n’a pas été démontré qu’ils ont pris part à l’entente ». Par ailleurs, la faible durée de mise en œuvre de la pratique (6 mois) a été soulignée par l’Adlc.

Décision 15-D-04 du 26 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale