L’article L.214-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque des dispositions d’un règlement communautaire entrent dans le champ d’application des mesures du Code de la consommation relatives à la conformité des produits, un décret en Conseil d’État constate que ces dispositions constituent des mesures d’exécution au sens des articles L.214-1 et suivants.
C’est conformément à ces dispositions que l’article 3 du décret n°2015-447 du 17 avril 2015 a été adopté.
Désormais, le non-respect des dispositions du règlement n°889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sera puni d’une peine d’amende de la 3ème classe.
