Soumission des engagements de Google à un test de marché
La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant la recherche sur Internet, la publicité contextuelle et l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’Espace Economique Européen.
Rappelons en effet que suite à l’enquête ouverte en 2010 (voir la Lettre Economique n°109), la Commission européenne avait identifié quatre pratiques commerciales mises en œuvre par Google susceptibles de constituer un abus de position dominante, notamment celle consistant à favoriser les moteurs de recherche thématiques de Google par rapport aux moteurs de recherche thématiques concurrents.
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Google s’engage notamment pendant une période de cinq ans à « labelliser » les liens qui mènent vers ses propres moteurs de recherche afin que les internautes puissent les identifier et donc choisir en connaissance de cause. Pour ce faire, Google propose une signalétique claire en (i) séparant les liens faisant l’objet d’un traitement préférentiel des autres résultats de recherche en ligne, par exemple en encadrant ses liens et (ii) en veillant à que les moteurs de recherches concurrents soient placés à proximité de ses propres moteurs, à un endroit clairement visible pour les internautes.
Les parties intéressées étaient invitées à présenter leurs observations sur les engagements de Google avant le 26 mai 2013, étant précisé que si à l’issue de la consultation menée par la Commission, il s’avère que les engagements pourraient constituer une solution appropriée pour mettre un terme aux problèmes de concurrence, la Commission pourrait rendre ces engagements juridiquement contraignants. Affaire à suivre…