Santé – Protection sociale The special tax of 45% that applies to top hat pensions exceeding €304,320 is contrary to the French constitution Conseil Constitutionnel 20 novembre 2015, 2015-498 QPCThe French system of retirement that applies to all… Anne Ciret 25 novembre 2015
Durée du travail Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 septembre 2015Dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs… Anne Ciret 27 octobre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives La négociation d’accords collectifs est rendue possible dans toutes les entreprises par la loi Rebsamen Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Anne Ciret 22 septembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Congé sabbatique : dans quel emploi affecter le salarié à son retour ? Comment remplacer le salarié en congé sabbatique ? Cass. soc. 3 juin 2015, 14-12245Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et six ans d'activité… Anne Ciret 23 juin 2015
Rupture du contrat de travail La protection contre le licenciement du fait d’un mandat extérieur Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-25283)Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice,… Anne Ciret 22 mai 2015
Contrat de travail – Rémunération Portage salarial : les nouvelles dispositions que doivent connaitre les entreprises qui ont recours à des salariés portés Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, JO du 3 avril 2015Le portage salarial était inscrit… Anne Ciret 23 avril 2015
Contrat de travail – Rémunération Entretien professionnel : tous les salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a profondément bouleversé l'organisation de la formation professionnelle.… Anne Ciret 17 février 2015
