Audiovisuel Contrats auteurs : le système du step deal validé TGI Paris, 26 janvier 2017Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été… Camille Burkhart 1 juin 2017
Droit à l'image / Vie privée Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press Cass. Civ. 1ère, 29 mars 2017This case follows the broadcast of a TV news report… Camille Burkhart 28 avril 2017
Audiovisuel Softening of the regime applicable to TV sponsoring Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published… Camille Burkhart 29 mars 2017
AudiovisuelConsommation Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco? Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program… Camille Burkhart 29 mars 2017
Droit à l'image / Vie privée Mannequins et rémunération de leur image : annulation d’un redressement URSSAF CA Paris, 9 février 2017 Dans cette affaire, une agence de mannequins a fait l’objet… Camille Burkhart 29 mars 2017
Musique Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la… Camille Burkhart 30 janvier 2017
Audiovisuel Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie Accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, 3 octobre… Camille Burkhart 1 novembre 2016
Audiovisuel Annulation de tournage et sort des contrats de travail CA Paris, Pôle 6, Ch. 9, 8 juin 2016Une société de production avait engagé «… Camille Burkhart 1 novembre 2016
Audiovisuel Création, production et transparence : la loi Création Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture… Camille Burkhart 20 septembre 2016
Audiovisuel De l’effet des publications au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) TGI Paris, 11 décembre 2015Dans cette affaire, l’héritière d’un réalisateur a intenté une action en… Camille Burkhart 3 juin 2016