Droit à l'image / Vie privée Placement ou promotion commerciale? CA Versailles, Ch 1, Sect 1, 8 novembre 2012 Les décisions relatives au placement de… Eric Lauvaux 16 janvier 2013
Sport Fiat 500 – France 0 CA Paris, Pôle 5, Ch 1, 12 décembre 2012Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs… Eric Lauvaux 16 janvier 2013
Audiovisuel Rupture des relations commerciales dans le secteur audiovisuel (suite…) Cass. com, 25 septembre 2012 La Cour d’appel de Paris était saisie sur renvoi après… Eric Lauvaux 25 octobre 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Avis du CSPLA sur « l’informatique dans les nuages » Avis du CSPLA du 23 octobre 2012 Le développement de l’informatique dans les nuages pose… Eric Lauvaux 25 octobre 2012
Internet / Technologies Création et Internet : les intermédiaires techniques peuvent être tenus de prendre des mesures. Cass. 1ère Civ., 12 juillet 2012, SNEP c/GOOGLE La Cour de cassation a rendu son… Eric Lauvaux 23 juillet 2012
Droit à l'image / Vie privée La Cour de Caen juge que Johnny Halliday est un mannequin CA CAEN, 3ème Ch., Sect. Sociale 2, 9 Septembre 2011 L’arrêt de la Cour d’Appel… Eric Lauvaux 23 juillet 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Le divorce des Village People USDC San Diégo, 7 mai 2012, V. WILLIS c/SCORPIO Music La décision rendue par… Eric Lauvaux 30 mai 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La direction de la Sécurité Sociale précise le régime social des redevances et des avances versées aux artistes et aux mannequins Circulaire n° DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avances… Eric Lauvaux 26 avril 2012
Audiovisuel Sur la succession de co-auteurs différents d’une œuvre audiovisuelle CA Paris, Pôle 5 Ch.2, 16 Mars 2012Le remplacement ou la succession d’auteurs différents dans… Eric Lauvaux 26 avril 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants L’interdiction de la revente de billets en voie d’adoption Projet de loi Le Sénat a adopté le 21 février le projet de loi tendant… Eric Lauvaux 23 février 2012
