Fusions - Acquisitions Le bénéfice d’une garantie de passif n’est pas transmise au sous-acquéreur des titres en cas de garantie de valeur consentie « intuitu personae » Cass. Com. 20 octobre 2015 – n° 14-17.896 (n° 916 F-D) La créance résultant d’une… Guillaume Leclair 16 février 2016
Droit des sociétés La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel. Loi 2014-1554 du 22/12/2014 art. 19 (abrogation de l'article 1er de la loi du 28/08/2011… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Exécution forcée d’une clause de sortie conjointe obligatoire (drag-along) obtenue en référé. CA de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 28 janvier 2014 – RG : 13/07887Les pactes… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : des intentions louables éloignées de la réalité des fusions-acquisitions Le projet de loi portant « reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire », qui a… Guillaume Leclair 27 mars 2013
Fusions - Acquisitions Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s’engagent à racheter prioritairement la participation d’un « investisseur » dans certains cas identifies n’est pas léonine Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s'engagent à racheter prioritairement la participation d'un… Guillaume Leclair 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Cession forcée d’actions en application d’une clause de bad leaver suite au départ d’un actionnaire salarié : une « bénédiction » rassurante CA Paris P. 5, ch. 8, 28 févr. 2012, n° 10/16807, SAS Ouverture InternationaleUne clause… Guillaume Leclair 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée. Les clauses de non concurrence sont des instruments juridiques couramment utilisés dans diverses opérations relatives… Guillaume Leclair 11 mai 2012
Fusions - Acquisitions Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie » Dans un arrêt du 12 juillet 20111, la Cour Suprême a jugé que « s'agissant d'une… Guillaume Leclair 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière. Cass. Com. 15 mars 2011 n° 10-31.824la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de… Guillaume Leclair 15 décembre 2011
