Brevet Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon CA Paris, Pôle 5,Ch 2., 26 avril 2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris,… Hélèna Delabarre 28 juin 2013
Brevet Responsabilité avec ou sans faute du demandeur débouté de son action en contrefaçon: les positions en apparence divergentes des juridictions CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 30 janvier 2013Un courant jurisprudentiel récent fait peser sur… Hélèna Delabarre 29 mai 2013
Données personnelles Règles de confidentialité de Google : les conclusions publiques des autorités européennes de protection des données Lettre du Groupe Article 29 à Google, 16 octobre 2012 La CNIL, désignée par… Hélèna Delabarre 25 octobre 2012
Données personnelles Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle Délibération de la formation restreinte n° 2012-214 du 19 juillet 2012 Par une délibération du… Hélèna Delabarre 25 septembre 2012
Données personnelles La CNIL et le Groupe de travail de l’Article 29 livrent leurs premières analyses sur le cloud computing Synthèse et recommandations de la Cnil sur le cloud computing, juin 2012Opinion du Groupe Article… Hélèna Delabarre 23 juillet 2012
Internet / Technologies Statut d’hébergeur : les positions divergentes de la Cour d’Appel de Paris sur le cas Ebay CA Paris, Pôle 5, Chambre 12, 23 janvier 2012CA Paris, Pôle 5, Chambre 1, 4… Hélèna Delabarre 26 avril 2012
Données personnelles Projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles : le Sénat soutient les réserves de la CNIL Proposition de résolution européenne, 6 mars 2012, Sénat Le débat national se poursuit autour du… Hélèna Delabarre 29 mars 2012
Données personnelles Réforme du cadre européen relatif à la protection des données personnelles : les propositions de la Commission Européenne Commission Européenne, proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard… Hélèna Delabarre 23 février 2012
Données personnelles Du bon usage des cookies : la CNIL livre sa recette Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniquesArticle de la CNIL «… Hélèna Delabarre 15 décembre 2011
Droits d'auteurs / Droits voisins Transaction conclue avec un auteur : appréciation de la renonciation de l’auteur à invoquer une atteinte ultérieure à son droit moral TGI PARIS, 3e ch. – 1ère sect. – 14 septembre 2010 Dans l’affaire opposant l’auteur… Hélèna Delabarre 9 novembre 2010
