Droit des sociétés Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann ») Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie… Mathieu Bourson 11 mai 2012
Fusions - Acquisitions Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : le refus de l’exécution forcée est confirmée Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011, n°… Mathieu Bourson 18 janvier 2012
Droit des sociétés Cessions d’actions : augmentation des droits d’enregistrements depuis le 1er janvier 2012 Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un… Mathieu Bourson 18 janvier 2012
Droit des sociétés Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : Dispositions en droit des sociétés. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.Modification… Mathieu Bourson 15 décembre 2011
