Procédure - contentieux La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Cass. Civ. 2ème ch. 6 juillet 2017, 16-17959A la suite d’un contrôle opéré au sein… Muriel De Lamberterie 29 septembre 2017
Contrat de travail – Rémunération Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ? Articles L3142-79 et suivants du Code du travailLa campagne électorale des élections législatives des 11… Muriel De Lamberterie 4 juillet 2017
Rupture du contrat de travail Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond. Cass. Soc. 8 mars 2017,15-18560Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de… Muriel De Lamberterie 18 mai 2017
Contrat de travail – Rémunération La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale. Cass. Soc. 9 mars 2017, 15-27538 A la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Centre a… Muriel De Lamberterie 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur… Muriel De Lamberterie 23 février 2017
Contrat de travail – Rémunération Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017 Parmi les diverses mesures de la LFSS pour 2017 l’on peut signaler les suivantes :… Muriel De Lamberterie 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération La loi Travail poursuit l’encadrement du détachement de salariés en France et renforce la lutte contre le travail illégal Articles 105 à 112 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,… Muriel De Lamberterie 1 novembre 2016
Rupture du contrat de travail Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à… Muriel De Lamberterie 30 juin 2016
Contrat de travail – Rémunération Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travailDécret… Muriel De Lamberterie 27 mai 2016
Rupture du contrat de travail Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de… Muriel De Lamberterie 21 avril 2016
