Rupture du contrat de travail Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude Cass. Soc. 23 novembre 2016, 14-26398 ; Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18092 Dans un… Romain Pietri 19 décembre 2016
Rupture du contrat de travail Définition plus précise du motif économique Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Romain Pietri 1 novembre 2016
Rupture du contrat de travail Prolongation des périodes de protection lors de la naissance d’un enfant Article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Romain Pietri 1 novembre 2016
Rupture du contrat de travail Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention… Romain Pietri 30 juin 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles Cass. Soc. 12 avril 2016, 15-18652 Quelles que soient les irrégularités qui peuvent leur être… Romain Pietri 27 mai 2016
Contrat de travail – Rémunération Requalification de CDD en CDI, chômage et salaires interstitiels Cass. Soc. 16 mars 2016, 15-11396En cas de requalification de CDD en CDI, l’employeur condamné… Romain Pietri 21 avril 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Désignation des membres du CHSCT appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres Cass. Soc. 14 décembre 2015, 14-26992Nouveau critère d’attribution des sièges réservés au personnel de maîtrise… Romain Pietri 23 mars 2016
Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente Cass. Soc. 6 janvier 2016, 14-12717Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié anciennement protégé… Romain Pietri 26 février 2016
Rupture du contrat de travail Réintégration nécessairement rapide de la salariée enceinte qui en justifie dans les 15 jours de son licenciement Cass. Soc. 15 décembre 2015, 14-10522Lorsqu’une salariée envoie à son employeur, dans les 15 jours… Romain Pietri 19 janvier 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Validation de la convocation des IRP par voie électronique via une liste collective Cass. Soc. 25 novembre 2015, 14-16067La Cour de cassation vient d’affirmer, pour la première fois… Romain Pietri 18 décembre 2015
