Contrat de travail – Rémunération Le recours à la modalité 2 Syntec nécessite une rémunération au minimum égale au PASS Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-25745Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective,… Romain Pietri 25 novembre 2015
Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée Cass. Soc. 23 septembre 2015, 14-10648A l’expiration de sa période de protection, un ancien salarié… Romain Pietri 27 octobre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Naissance, évolution et mort du comité d’entreprise (CE) Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Romain Pietri 22 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Evolution du CHSCT Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Romain Pietri 22 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Elargissement du champ d’application de la délégation unique du personnel, regroupement des institutions et réunions communes des institutions représentatives du personnel Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Romain Pietri 22 septembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Transfert conventionnel du contrat de travail et obligations du repreneur Cass. soc. 27 mai 2015, 14-11155Le nouvel employeur n'est tenu des obligations qui incombaient à… Romain Pietri 23 juin 2015
Durée du travail Alsace-Moselle – Forfait-jours et jours fériés du vendredi saint et du 26 décembre Cass. soc. 3 juin 2015, 13-25542 Dès lors que l'accord sur les forfait-jours ne précise pas… Romain Pietri 23 juin 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition Cass. soc. 15 avril 2015, 14-20200Entrent dans le calcul de l'effectif d'une entreprise utilisatrice les… Romain Pietri 22 mai 2015
Rupture du contrat de travail Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement Cass. Soc. 5 mars 2015, 13-26667Dès lors que les faits fautifs ont été commis alors… Romain Pietri 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Articulation entre licenciement disciplinaire et rupture conventionnelle : le jeu de la prescription de deux mois Cass. soc., 3 mars 2015, 13-23348 - Cass. soc., 3 mars 2015, 13-15551La rupture conventionnelle… Romain Pietri 27 mars 2015
