Droits d'auteurs / Droits voisins Un site permettant le streaming illicite se voit refuser le statut d’hébergeur TGI Paris, 5ème Ch., 2ème sect., 19 mars 2015 L'application du statut d'hébergeur issu de… Sylvain Naillat 4 mai 2015
Internet / Technologies Le code source des logiciels des organismes publics est un document administratif communicable et réutilisable Avis n° 20144578 du 8 janvier 2015 rendu par la Commission d'Accès aux Documents AdministratifsLa… Sylvain Naillat 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Cyber-délits et compétence territoriale : la CJUE approfondit sa jurisprudence. CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.NRW GmbhL'interprétation de l'article 5.3 du Règlement CE… Sylvain Naillat 27 février 2015
