Rupture du contrat de travail Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi… Sylvie Canonge 19 janvier 2016
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Projet de loi de finances 2016 : un crédit d’impôt sur les spectacles musicaux et de variétés Article 44 du projet de loi de finances pour 2016 adopté en première lecture par… Sylvie Canonge 16 décembre 2015
Marques / Contrats Redevances de licence de marque : charge ou actif, attention aux dispositions contractuelles Conseil d'Etat, 24 septembre 2014, n° 348214Aux termes d'un contentieux engagé depuis près de 20… Sylvie Canonge 27 février 2015
Internet / Technologies Transfert de logiciels. Qualification de la rémunération pour la retenue à la source sur les sommes versées à un fournisseur étranger CE, 9è et 10è ss-sect., 16 juillet 2014Le Conseil d'Etat a récemment rendu une intéressante… Sylvie Canonge 24 octobre 2014
Marques / Contrats Prix de transfert : des justifications validant l’absence de redevances de marque de la part des filiales étrangères TA Montreuil, 1ère ch., 5 mai 2014, n°1208367, 1208369 et 1210718Par une décision récente, le… Sylvie Canonge 24 septembre 2014
Marques / Contrats Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n°362528 Société CélineLe Conseil d'Etat vient de rendre une solution… Sylvie Canonge 23 mai 2014
Audiovisuel Crédits d’impôts audiovisuels et phonographiques La loi de finances pour 2013 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012… Sylvie Canonge 22 février 2013
Internet / Technologies Le droit d’usage d’un nom de domaine sur internet est une immobilisation incorporelle TA Montreuil, 9 février 2012, n° 1000879TA Paris, 20 mars 2012, n° 1001793 Le Tribunal… Sylvie Canonge 25 octobre 2012
