Concurrence La Commission européenne publie un projet de lignes directrices sur l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives Le 1er août 2024, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices relatives… Sara Pomar et Manon Bodereau 30 septembre 2024
Concurrence Coup d’arrêt à la possibilité d’examen par la Commission, via le mécanisme de « renvoi », d’une opération de concentration sous les seuils de contrôle européens et nationaux Récemment, l’avocat général Emiliou invitait la Cour de Justice à annuler l’arrêt du Tribunal et… Sara Pomar et Tanguy Renault 30 septembre 2024
Secteur vétérinaire Enquête de concurrence : l’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA) lance à son tour une enquête sur le fonctionnement du marché vétérinaire. L'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation a annoncé l’ouverture d’une enquête relative… Sara Pomar 16 juillet 2024
Droit Économique Le contrat, point de départ de la prescription de l’action en matière de déséquilibre significatif Une société exerçant dans le secteur de la construction avait commandé auprès d'une autre, spécialisée… Béatrice Crévieux 27 juin 2024
Concurrence La procédure pénale au service de l’Autorité de la concurrence Par une décision 24-D-06 du 21 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») a… Sara Pomar 26 juin 2024
Concurrence Concurrence et Transition écologique : pour une meilleure conciliation entre le respect du droit de la concurrence et l’objectif de développement durable, l’Autorité de la concurrence applique une politique de « porte ouverte » et fournit quelques outils aux entreprises. L’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a publié le 27 mai un cadre définissant les conditions… Sara Pomar 30 mai 2024
Droit des sociétés L’impact du projet de loi « simplification » sur le droit des sociétés et le M&A Le 24 avril dernier, le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi… Nomos 28 mai 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence examine pour la première fois, sur le fondement du droit des ententes, des opérations de concentrations n’atteignant pas les seuils nationaux de notification L’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») s’est intéressée, dans sa décision du 2 mai 2024,… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
Secteur vétérinaire Ouverture par la Commission européenne d’une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des médicaments vétérinaires La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête pour comportement anticoncurrentiel qui serait commis par… Sara Pomar et Audrey Petit 28 mai 2024
Secteur vétérinaire L’autorité de concurrence tchèque sanctionne Dibaq pour fixation des prix de revente de ses distributeurs sur le marché des aliments pour animaux de compagnie L’Office tchèque de protection de la concurrence a condamné l’entreprise le fabricant de petfood Dibaq… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
