Droit des sociétés TUP et liquidation amiable : modification des règles de publicité à compter du 1er octobre 2024 Afin « d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements… Katia Mardesic 30 juillet 2024
Droit des sociétés Les conditions de l’exercice de l’action sociale « ut singuli » pour les membres d’une Association régie par la « Loi 1901 » La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le 26 juin 2024 l’impossibilité… Guillaume Leclair 30 juillet 2024
Droit des sociétés L’appréciation du dommage imminent en droit des sociétés et pouvoirs du juge des référés La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la qualification de dommage imminent… Guillaume Leclair 30 juillet 2024
Droit des sociétés Modification des droits attachés à des actions de préférence Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°22-15.836… Mathieu Bourson 30 juillet 2024
Droit des sociétés L’impact du projet de loi « simplification » sur le droit des sociétés et le M&A Le 24 avril dernier, le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi… Nomos 28 mai 2024
Droit des sociétés Abus de minorité : le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif (Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation… Guillaume Leclair 7 mars 2024
Droit des sociétés Nullité des assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales déclarée nulle Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646… Mathieu Bourson 7 mars 2024
Droit des sociétés Actions gratuites : assouplissement des conditions d’attribution Afin de développer l’actionnariat salarié, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, relative aux… Katia Mardesic 7 mars 2024
Droit des sociétés Reconstitution des capitaux propres : nouveau dispositif On rappelle que les associés des SARL et des sociétés par actions notamment des SA… Katia Mardesic 22 novembre 2023
Droit des sociétés Actualités relatives aux mesures de confidentialité des comptes annuels Récapitulatif des dispositions actuelles applicables La loi permet à certaines sociétés de ne pas rendre… Mathieu Bourson 22 novembre 2023
