Audiovisuel Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage… Kevin Sagnier 22 mars 2023
Droit des MédiasMédias / IP / Tech Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société CA Paris, Pôle 6, Ch. 2, 1er décembre 2022 La requalification en contrat de travail… Kevin Sagnier 21 mars 2023
Audiovisuel L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022… Nomos 29 avril 2022
Audiovisuel Transfer of control of a production company subject to mandatory prior notification Decree no. 2022-256 of February 25, 2022 and decree no. 2022-344 of March 10, 2022… Eric Lauvaux et Nomos 29 avril 2022
Audiovisuel France Télévisions et les organisations d’auteurs et de producteurs signent une charte des bonnes pratiques documentaires Charte tripartite auteur.rices – réalisateur.rices, producteur.rices, France Télévisions du 19 janvier 2022 dans le cadre… Kevin Sagnier 7 mars 2022
Droit des Médias Les productions audiovisuelles françaises préfinancées par les plateformes extra européennes bénéficient d’un fond expérimental sélectif Délibération n°2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides du Centre national… Judith Ayache 17 décembre 2021
Droit des Médias Le Conseil d’Etat se prononce sur la détermination par le CSA des « heures de grande écoute » CE, 2 juillet 2021, n°429121, TF1 c. CSA Le système dit des « quotas de diffusion »… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Audiovisuel La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique met en place l’ARCOM, un nouveau régulateur adapté aux usages contemporains Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à… Nomos 23 novembre 2021
Audiovisuel La Cour d’Appel de Paris rappelle les obligations du producteur pour l’adaptation cinématographique d’une œuvre littéraire CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 septembre 2021, n°18/27529 Dans cet arrêt, la… Alizée Letrosne 5 novembre 2021
Droit des Médias Du fondement du retrait d’une aide versée par le CNC CAA de Paris, 4ème Ch., 4 juin 2021 Une société de production a obtenu du… Kevin Sagnier 5 novembre 2021
